Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Cabinet » / « nous » : Colophon, Rue du Lac 23, 1400 Yverdon-les-Bains.
• « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale faisant appel aux services du cabinet.
• « Prestation » : l'une des trois formules d'aide à la rédaction de documents administratifs proposées par le cabinet.
• « Document » : tout formulaire administratif ou courrier préparé par le cabinet sur les instructions du client.
• « Accord » : l'ensemble formé par les présentes conditions et, le cas échéant, par un devis ou une confirmation de commande écrite.

2. Acceptation des conditions

Le fait de passer commande d'une prestation, de retourner un bon de commande signé ou de procéder au paiement vaut acceptation des présentes conditions. Nos services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans révolus et ayant la capacité juridique de contracter selon le droit suisse.

3. Description des services

Colophon propose trois formules d'aide à la préparation de documents administratifs :

• Séance de remplissage (CHF 120) : séance guidée de 75 minutes couvrant jusqu'à trois formulaires.
• Lot de préparation de courriers (CHF 380) : préparation de jusqu'à six lettres administratives, livrée sous cinq jours ouvrables.
• Programme d'accompagnement administratif (CHF 860) : suivi sur quatre mois incluant quatre réunions de bilan et la préparation de jusqu'à vingt documents.

Nos services sont fournis en Suisse romande, principalement en présentiel à Yverdon-les-Bains ou à distance selon accord préalable.

Colophon prépare des documents administratifs sur instructions du client. Le cabinet ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, médical ou dans tout autre domaine réglementé, et n'agit pas en qualité de mandataire ou représentant du client auprès des administrations.

4. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la préparation des documents.
• Relire et valider chaque document avant de le signer ou de l'envoyer.
• Assumer l'entière responsabilité du contenu déclaré dans les documents, le cabinet se limitant à leur mise en forme.
• S'abstenir de demander au cabinet de préparer des documents contenant des informations fausses ou destinés à un usage illicite.
• Régler les honoraires convenus dans les délais indiqués.

5. Propriété intellectuelle

Les modèles, outils de travail, tableaux de suivi et méthodes développés par Colophon restent la propriété du cabinet. Les documents préparés pour le client sont remis dans leur intégralité ; le client en détient tous les droits d'utilisation. Il ne saurait revendre ou redistribuer les outils internes du cabinet.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises. Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Le cabinet accepte les paiements par virement bancaire et, selon accord, en espèces.

En cas de modification substantielle du périmètre d'un mandat en cours à la demande du client, un avenant tarifaire peut être établi d'un commun accord.

Remboursement : une séance de remplissage annulée moins de 48 heures avant son heure prévue ne donne pas lieu à remboursement. Un lot de courriers peut faire l'objet d'un remboursement partiel si le travail de rédaction n'a pas encore débuté à la réception de la demande d'annulation. Le programme de quatre mois ne fait pas l'objet de remboursement après le début du premier mois de prestation.

7. Délais de livraison

Le lot de courriers est livré dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation de commande et la réception de toutes les informations nécessaires. Les délais des autres formules sont convenus lors de la prise de contact. Tout retard de notre part fait l'objet d'une information préalable au client.

8. Avertissements et limites du service

Colophon prépare des documents sur la base des informations fournies par le client. Le cabinet ne vérifie pas la véracité de ces informations et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

La préparation d'un document n'implique aucune assurance quant à l'issue de la démarche administrative concernée. Le cabinet ne peut garantir l'acceptation d'un formulaire ou d'un courrier par les destinataires.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du cabinet est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée. Colophon ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation de nos services. La responsabilité pour négligence grave ou faute intentionnelle est réservée.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier un mandat en cours par écrit, avec un préavis de cinq jours ouvrables. Les travaux accomplis jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata. Si la résiliation est à l'initiative du cabinet pour motif légitime (informations frauduleuses, demande illicite), aucun remboursement n'est dû pour les travaux déjà réalisés.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux avertissements et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation du mandat.

11. Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux ordinaires de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, compétents pour le siège du cabinet.

12. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la prestation concernée.
• Divisibilité : si une disposition est invalide, les autres restent applicables.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
• Cession : le client ne peut céder ses droits découlant d'un mandat sans accord écrit du cabinet.
• Notifications : toute communication formelle doit être adressée par écrit à l'adresse du cabinet ou à [email protected].

13. Modifications des conditions

Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prise de commande. Les modifications sont communiquées par mise à jour de la date figurant en tête du document et, pour les clients actifs, par courriel.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Colophon
Rue du Lac 23, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
[email protected]